J.O. 288 du 11 décembre 2005
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR : PRMX0508765A
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le document modificatif no 2 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2004 et son modificatif no 1, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004) et du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Jounal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
(1) Le tableau ainsi que les documents modificatifs no 1 et no 2 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.